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Les juges consulaires au service des entreprises

Le tribunal de commerce de Chartres se tient aux côtés des chefs d’entreprise. Il mène majoritairement des actions préventives quand le répressif ne représente qu’une infirme partie de son activité. Un rôle d’accompagnement que François Robinet, le président du tribunal de commerce de chartres, tient à installer dans les esprits.

Le tribunal de commerce de Chartres se tient aux côtés des chefs d’entreprise. Il mène majoritairement des actions préventives quand le répressif ne représente qu’une infirme partie de son activité. Un rôle d’accompagnement que François Robinet, le président du tribunal de commerce de chartres, tient à installer dans les esprits.

 

Chaque magistrat ou juge qui officie au tribunal de commerce de Chartres est lui-même, commerçant ou industriel. Cette position rend, ces interlocuteurs parfois intimidants, compréhensifs face aux difficultés que peut rencontrer un chef d’entreprise. « Certains magistrats ont, eux aussi, à régler le problème du COVID-19 dans leur propre entreprise », débute François Robinet. Il poursuit, « les chefs d’entreprise doivent reprendre confiance car ils bénéficieront d’une écoute bienveillante de leurs pairs ». Le président observe « un frein » qui peut s’expliquer par la méconnaissance de la juridiction. Cette dernière a « une fonction de soutien et d’aide auprès des chefs d’entreprise mais elle a du mal à s’installer dans l’esprit des entrepreneurs et des organisations patronales ».

 

 

« Le chef d’entreprise doit prendre son destin en main très en amont »

 

 

Le tribunal de commerce de Chartres a fermé durant toute la période de confinement. En revanche, 8 audiences à juge unique ont eu lieu pour traiter les urgences : déclaration de cessation de paiement urgente, référé urgent. L’activité de l’institution a été extrêmement calme, ce que François Robinet regrette, « c’est là que l’on croyait avoir un rôle important à jouer dans la prévention pour aider les entreprises à bloquer les créanciers ». En parallèle, l’État a pris des mesures assez fortes pour rassurer les chefs d’entreprise à court terme (blocage des loyers possible, report des charges, PGE, chômage partiel…). Les mesures impulsées par le gouvernement lors du confinement ont un effet d’aubaine. « Les prêts seront à rembourser alors que l’activité ne repart pas à 100% », déplore François Robinet. Pour se mettre aux normes sanitaires, une entreprise doit investir massivement (gel hydroalcoolique, circulation à sens unique, distanciation physique). La crise sanitaire du COVID-19 a des répercussions inévitables sur l’économie. Pour éviter de précipiter la chute de son entreprise, l’entrepreneur « courageux et perspicace viendra voir le président du tribunal de commerce pour anticiper la situation », conseille Me Pierrat. Administrateur Judiciaire, Me Pierrat intervient régulièrement en prévention au service des entreprises comme mandataire ad-hoc et conciliateur.

 

Prévenir peut épargner bien des situations

Des solutions existent. Cependant, pour qu’elles soient efficaces, elles doivent être mises en place très tôt, « d’où l’intérêt d’avoir des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires », explique le président du tribunal de commerce. Ils peuvent accompagner les entreprises en prévention et gérer les problèmes d’une façon confidentielle. « Nous conseillons aux chefs d’entreprise de prendre leur destin en main très en amont, de faire confiance au juge car il sera bienveillant », préconise Me Pierrat, administrateur judiciaire. Les mesures préventives ont un caractère confidentiel et sans contraintes. Autrement dit, le chef d’entreprise est libre d’adhérer ou non à ce qui lui est proposé. Le tribunal de commerce dispose d’outils très performants tels que le mandat ad hoc et la conciliation. Leur taux de réussite est extrêmement important et évite de nombreuses situations délicates.

 

« Le tribunal de commerce est une institution bienveillante »

 

Le mandat ad hoc : les avantages sans les contraintes

Le mandat ad hoc permet de recréer de la confiance entre les banquiers et les entreprises. Dans la plupart des cas, « le mandataire joue un rôle de traducteur entre les créanciers et le chef d’entreprise », constate Me Pierrat. Les besoins des banquiers sont expliqués simplement à l’entrepreneur qui évite une procédure collective. Le mandat ad hoc est une procédure qui n’est pas limitée dans le temps. Totalement confidentielle, elle n’est pas contraignante pour le chef d’entreprise ni pour ses créanciers. Il s’agit d’une décision de justice de désigner une tierce personne – un mandataire – qui fera l’interface entre les interlocuteurs et le chef d’entreprise. Dès lors qu’un accord est obtenu, alors la procédure prend fin. Durant toute la procédure, le chef d’entreprise reste maître à bord. Dans le cadre d’une conciliation, la procédure dure 4 mois et peut être prolongée d’un mois. Plus contraignante dans le temps, elle offre au chef d’entreprise une protection contre toute poursuite. Le fait d’entreprendre la procédure est un gage de sa bonne gestion et de la prise en main de la situation. « Il n’est pas honteux de rencontrer des difficultés financières. Le contexte économique peut parfois le justifier », rassure Me Pierrat. Outre le tribunal de commerce, l’URSSAF peut se montrer très conciliant, bienveillant et accorder un moratoire qui peut aller jusqu’à 36 mois, ce qui permettra au chef d’entreprise de régler ses dettes, sans qu’aucune poursuite ne plane au-dessus de sa tête.

 

Toute consultation ne débouche pas forcément sur une procédure. Pour certains cas, un simple échange suffit à pallier les difficultés et répondre aux questionnements du chef d’entreprise. Le tout, étant de franchir la porte du tribunal de commerce qui se place comme un interlocuteur idéal dans le traitement des difficultés des entreprises.

 

Tribunal de commerce de Chartres

22 Boulevard Adelphe Chasles

28000 Chartres

 

 

 

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