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LE SAVIEZ-VOUS ? La TLPE : la Taxe Locale sur les enseignes et publicités extérieures – les règles à respecter

Taxe Locale sur les enseignes et publicités extérieures
La TLPE est une taxe locale facultative, qui concerne les dispositifs de publicité tels que les enseignes : mise en place en juillet 2012, les entreprises et commerces installés avaient 5 ans pour se mettre aux normes. Elle a pour but de lutter contre une forme de pollution visuelle invasive en encadrant l’affichage publicitaire : la TLPE permet par exemple de limiter la taille des enseignes, de respecter des normes pour toutes les entreprises sur leurs tailles, couleurs en fonction des villes, ceci afin d’harmoniser l’environnement dans lequel les commerces sont installées mais aussi de préserver leur visibilité, afin qu’une enseigne n’en cache pas une autre par exemple.  Afin que cette loi soit appliquée comme il se doit, les mairies taxent les entreprises en fonction d’un barème propre à chacune ;  Sur décision municipale, certaines mairies appliquent la TLPE. Le montant de la taxe dépend de la nature et de la surface de l’enseigne publicitaire (soit au 1er m2, soit à 7, 12m2 ou supérieure à 50m2). Il varie également en fonction de la taille de la commune.  Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre dans la mairie où réside votre commerce.  Cette loi impose également à toute nouvelle entreprise qui s’installe et qui souhaite poser une enseigne de remplir un CERFA et de le déposer en mairie ou auprès de la DTT (Direction Départementale des Territoires) afin d’obtenir l’accord au préalable sur la pose de celle-ci ;  En cas de non respect, les sanctions peuvent être lourdes et s’élever jusqu’à 7 500 euros d’amende. (1500 euros pour pose d’enseigne sans demande – 200 euros d’astreinte journalière).  Compte-tenu des sommes importantes que cela peut engendrer, mieux vaut prendre conseil auprès de professionnels du sujet.  Certaines entreprises peuvent vous accompagner : c’est le cas de duffay Publicité à Dreux. Spécialisée dans la pose d’enseignes, elle vous conseille avant de réaliser vos travaux. Duffay Publicité a d’ailleurs signé une convention avec la mairie de Dreux à ce sujet : elle connait donc les normes imposées sur le territoire. Cette entreprise pourra donc vous guider dans votre projet en toute sécurité ou vous diriger vers les personnes compétentes pour ensuite faire rayonner l’enseigne de votre commerce.

Nous remercions l’entreprise duffay PUBLICITÉ pour ces informations.

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